Mentions Légales

Version : 20/07/2025 – Remplace toute version antérieure

Important : Ces mentions légales sont rédigées conformément à la loi française (LCEN 21 juin 2004), au Code de la consommation, au Code de la propriété intellectuelle, au RGPD (UE 2016/679), à la Loi Informatique & Libertés modifiée, et tiennent compte des opérations vers la Belgique, la Suisse et les DOM‑TOM (régions ultra‑marines françaises) pour les éléments de contact. Elles s’appliquent à l’ensemble des domaines / sous‑domaines rattachés à www.cakedelice.com.

1. Éditeur du Site

Société : SASU LEA – CAKE DELICE
Forme : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)
Capital social : 10 000 € intégralement libérés
Siège social : 129 Avenue des Chartreux, 13004 Marseille, France
Immatriculation : SIRET 821 860 301 00018 – RCS Marseille
TVA intracommunautaire : FR 92 821860301
Code EORI : FR82186030100018
Marque déposée : « Cake Délice » – INPI n° 4059255 (08/01/2014)
Téléphone : +33 (0)9 84 02 18 38 (du lundi au vendredi, 09h00–17h00 CET)
E‑mail de contact général : contact@cakedelice.com
E‑mail données personnelles (DPO interne) : privacy@cakedelice.com 
Responsable de la publication : Jacques KESSOUS (Président)
Webmaster / Direction technique : Jacques KESSOUS

Le Responsable de la publication assure la cohérence éditoriale et la conformité légale des contenus.

2. Hébergeur

PlanetHoster
4416 Louis‑B. Mayer, Laval (Grand Montréal) QC H7P 0G1, Canada
Téléphone France : +33 (0)1 76 60 41 43
Site : https://www.planethoster.com

Localisation des infrastructures primaires : centres de données au Canada et en France (HybridCloud). PlanetHoster applique des mesures techniques et organisationnelles conformes aux standards de sécurité (redondance, pare‑feu, sauvegardes). Tout transfert éventuel de données hors UE est encadré par des clauses contractuelles types et supervisé par l’éditeur.

3. Champ d’Application & Acceptation

Les présentes mentions légales s’appliquent à tout Utilisateur accédant au Site. Toute consultation ou utilisation implique l’acceptation pleine et entière :

• des présentes Mentions Légales,

• des Conditions Générales de Vente (CGV),

• de la Politique de Confidentialité / Données personnelles,

• de la Politique des Avis Clients,

• de la Politique Cookies.

Des versions imprimables et datées sont archivées à des fins probatoires.

4. Définitions

5. Objet du Site

Le Site diffuse :

• Un catalogue produit (pâtes à sucre, colorants, moules, outils cake design, décorations comestibles, emballages).

• Des contenus éditoriaux (articles, tutoriels, visuels, vidéos) destinés à l’information et l’inspiration.

• Un module de commande et de paiement sécurisé.

• Des services complémentaires : suivi de commande, avis, newsletter, programme fidélité (le cas échéant), formations.

Les informations sont fournies à titre indicatif, susceptibles d’évolutions sans préavis.

6. Accès – Disponibilité – Maintenance

Nous visons un taux de disponibilité annuel supérieur à 99%. Des opérations de maintenance planifiées ou urgentes peuvent entraîner des interruptions temporaires. En cas d’indisponibilité prévisible excédant 30 minutes, une information préalable raisonnable sera diffusée (bandeau ou e‑mail si impact commandes).

L’Éditeur et l’Hébergeur ne sauraient être tenus responsables de :

• coupures réseau Internet / opérateurs télécom,

• pannes relevant du fournisseur d’accès de l’Utilisateur,

• cas de force majeure (art. 1218 Code civil),

• intrusions malveillantes malgré les mesures raisonnables (voir section Sécurité),

• incompatibilités matérielles ou logicielles locales.

7. Conditions d’Utilisation & Comportement

L’Utilisateur s’engage à :

• Ne pas extraire massivement de données (robot, scraping) hors cadre légal.

• Ne pas détourner les formulaires (spam, injection).

• Ne pas porter atteinte aux droits de tiers (marques, droits d’auteur, vie privée).

• Ne pas publier de contenus illicites (injurieux, diffamatoires, haineux, pornographiques).

Toute violation avérée pourra entraîner suspension de compte, suppression de contenu, voire action légale.

8. Propriété Intellectuelle

Titularité : Sauf mention contraire, l’ensemble des éléments (textes, graphismes, images, vidéos, logos, icônes, bases de données, structure arborescente, feuilles de style, scripts) est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.
Licence d’usage : Accès personnel et non exclusif pour consultation et commande.
Interdictions : Reproduction, représentation, adaptation, traduction, distribution, extraction (totale ou substantielle) des bases de données sans autorisation écrite préalable.
Marques : “Cake Délice” et logos affiliés, ainsi que les marques des produits partenaires, sont protégés. Toute utilisation non autorisée engage la responsabilité de son auteur.
Crédits médias tiers : Les marques et visuels tiers demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs et sont utilisés à titre descriptif.

9. Liens Hypertextes

La mise en place de liens vers la page d’accueil ou des pages internes (deep linking) est autorisée sous réserve :

• de ne pas porter atteinte à l’image de la marque,

• de ne pas créer de confusion (framing, in‑line linking trompeur),

• de mentionner clairement l’URL d’origine.

Le Site peut contenir des liens sortants. Leur contenu n’étant pas sous contrôle continu, aucune responsabilité ne saurait être engagée en cas de contenu illicite ou obsolète. Signalez toute anomalie à contact@cakedelice.com.

10. Limitations de Responsabilité

Sous réserve de dispositions d’ordre public :

• L’Éditeur ne garantit pas l’exactitude parfaite des informations et décline toute responsabilité pour erreurs matérielles résiduelles ou omissions involontaires.

• Aucune responsabilité pour dommages indirects (perte de chance, perte d’exploitation, données) ne pourra être retenue.

• Les photographies produits ont une valeur illustrative ; des variations mineures (couleurs, packaging) peuvent intervenir.

11. Données Personnelles & Confidentialité

Le traitement des données est détaillé dans la Politique de Confidentialité (finalités, bases légales, durées, droits). En synthèse :

• Responsable : SASU LEA – CAKE DELICE.

• Finalités principales : gestion commandes, expédition, facturation, service client, prévention fraude, communication opt‑in, analyse statistique, collecte d’avis.

• Bases légales : exécution du contrat, obligation légale (facturation), intérêt légitime (sécurité, amélioration), consentement (newsletter, cookies non essentiels).

• Droits (UE – RGPD) : accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité, directives post‑mortem (France). Contact : privacy@cakedelice.com ou voie postale (voir section 1). Réclamation possible auprès de la CNIL.

• Pour la Suisse : droits équivalents selon la nLPD (2023) ; autorité de surveillance : Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).

• Pour la Belgique : autorité : Autorité de Protection des Données (APD).

Toute demande fait l’objet d’un accusé de réception sous 30 jours maximum (délai prorogeable selon complexité).

12. Cookies & Traceurs

Le détail des catégories de cookies (nécessaires, mesure d’audience, personnalisation, publicité) et la procédure de consentement / retrait sont précisés dans la Politique Cookies et dans le bandeau de gestion (CMP) affiché lors de la première visite.

• Consentement préalable exigé (sauf cookies strictement nécessaires, paniers, authentification).

• Possibilité de refuser tout aussi facilement que d’accepter.

• Retrait / reparamétrage accessible en permanence via un lien « Gérer mes cookies » en bas de page.

13. Avis Clients

Les règles de collecte, vérification, modération et publication sont détaillées dans la Politique des Avis Clients (version en vigueur datée). Mention “Avis vérifiés” = clients authentifiés et commandes validées. Aucune incitation financière ne conditionne la publication.

14. Sécurité

Mesures techniques et organisationnelles : chiffrement TLS, cloisonnement comptes BO, journalisation des accès, politiques de mots de passe renforcées, sauvegardes régulières, surveillance anti‑intrusion, correctifs sécurité applicatifs. Notifier toute vulnérabilité présumée à : security@cakedelice.com 

15. Propriété – Base de Données Clients

Toute extraction substantielle de la base de données clients (articles L. 341-1 & s. CPI) est interdite. Le scraping systématique sans accord constitue une faute susceptible de poursuites civiles et pénales.

16. Preuve – Archivage

Les journaux applicatifs, confirmations de commande et factures sont archivés conformément aux obligations comptables et fiscales (6 à 10 ans selon pièces). Les systèmes d’horodatage serveurs font foi. Les e‑mails transactionnels sont conservés à des fins de preuve limitée (12 à 24 mois).

17. Droit Applicable – Juridiction

Le présent Site est régi par le droit français. Tout litige relatif à son usage ou aux achats réalisés est soumis à la compétence exclusive des tribunaux matériellement compétents du ressort de la Cour d’Appel d’Aix‑en‑Provence (tribunaux de Marseille), sous réserve des dispositions protectrices d’ordre public accordant compétence au tribunal du domicile du consommateur (UE).
Résolution amiable : préalablement à toute action, le Client est invité à contacter le service client.
Plateforme européenne RLL (ODR) : https://ec.europa.eu/consumers/odr (règlement en ligne des litiges).
Pour les Clients domiciliés en Suisse ou Belgique, application des règles de conflit de lois ; en cas de consommation transfrontalière, les dispositions impératives protectrices de leur pays de résidence demeurent applicables.

18. Médiation de la Consommation (France)

Conformément à l’art. L. 612‑1 C. conso., le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après échec d’une réclamation préalable écrite. Médiateur pressenti (à confirmer / compléter) : [Nom du médiateur / CM2C / FEVAD / Médiation e‑commerce] – Ajouter coordonnées complètes dès adhésion. Sans ce renseignement, insérer « en cours de désignation » et mettre à jour avant toute communication publique.

19. Export – Réglementations Spécifiques

Certains produits (colorants, aérosols, équipements électriques) peuvent être soumis à des normes (CE, contact alimentaire, sécurité). L’Éditeur s’efforce d’indiquer les marquages requis. Pour expéditions DOM‑TOM, Belgique, Suisse : le Client est responsable du paiement des éventuels droits / taxes / formalités locales supplémentaires.

20. Réclamations & Contact

Toute réclamation, question produit, demande de retrait de contenu ou exercice de droits :

• Formulaire en ligne (rubrique Contact)

• E‑mail : contact@cakedelice.com

• Adresse postale : SASU LEA – Cake Délice, 129 Avenue des Chartreux, 13004 Marseille, France
  Réponse sous 2 à 5 jours ouvrés (délai moyen observé).

21. Évolution des Mentions Légales

Les présentes peuvent être modifiées pour tenir compte : évolutions légales, organisationnelles, techniques. Date de dernière mise à jour en en‑tête. Les versions antérieures sont archivées (durée : 5 ans) et peuvent être communiquées sur requête motivée.

22. Entrée en Vigueur

La présente version entre en vigueur le 20 juillet 2025 et annule les versions antérieures.

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